Conditions générales du programme d'affiliation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations entre :

L’Éditeur : Caya Studio

L’Affilié : Toute personne physique ou morale inscrite au programme d’affiliation de Caya Studio et dont la candidature a été validée.

Le programme d’affiliation permet à l’Affilié de promouvoir les templates WordPress commercialisés par Caya Studio en échange d’une commission sur les ventes générées via son lien d’affiliation personnel.

Article 2 — Inscription et admission

L’inscription au programme d’affiliation s’effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site caya-studio.com. L’Affilié doit fournir des informations exactes et complètes, notamment son identité, son adresse e-mail, son statut (particulier ou professionnel), son numéro SIRET le cas échéant, ainsi que ses coordonnées bancaires (IBAN).

Toute candidature est soumise à validation par Caya Studio, qui se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision. L’Affilié est informé de l’acceptation ou du refus de sa candidature par e-mail.

L’Affilié s’engage à ne pas créer plusieurs comptes affiliés. Tout compte créé avec des informations frauduleuses sera immédiatement suspendu.

Article 3 — Fonctionnement du programme

Une fois sa candidature acceptée, l’Affilié reçoit un code et un lien d’affiliation uniques. Ce lien contient un paramètre de suivi qui permet d’identifier les visiteurs orientés par l’Affilié vers le site de Caya Studio.

Lorsqu’un visiteur clique sur le lien d’affiliation, un cookie de suivi est déposé sur son navigateur pour une durée de 30 (trente) jours. Si ce visiteur effectue un achat sur le site de Caya Studio pendant cette période, la vente est attribuée à l’Affilié.

L’Affilié dispose d’un espace personnel (tableau de bord) lui permettant de consulter ses statistiques : nombre de clics, ventes générées, commissions acquises et paiements reçus.

Article 4 — Commissions

Montant : La commission est fixée à 60 € (soixante euros) TTC par vente validée, quel que soit le montant de la commande.

Attribution : Une commission est attribuée lorsqu’une commande est finalisée et payée par un client arrivé via le lien d’affiliation de l’Affilié, dans la limite de la durée du cookie de 30 jours.

Validation : Chaque commission fait l’objet d’une validation par Caya Studio. Les commissions passent par les statuts suivants : en attente, approuvée, payée ou rejetée.

Une commission peut être rejetée dans les cas suivants : commande annulée ou remboursée, fraude avérée ou suspectée, auto-parrainage (l’Affilié ne peut pas utiliser son propre lien pour acheter), ou non-respect des présentes conditions.

Caya Studio se réserve le droit de modifier le montant de la commission à tout moment. Les modifications prennent effet pour les ventes réalisées après la date de notification par e-mail, sans effet rétroactif sur les commissions déjà acquises.

Article 5 — Paiement des commissions

Seuil minimum : Les commissions sont payables uniquement lorsque le solde cumulé de l’Affilié atteint un montant minimum de 100 € (cent euros). En dessous de ce seuil, les commissions restent en attente et sont reportées au mois suivant.

Mode de paiement : Les commissions sont versées exclusivement par virement bancaire SEPA sur le compte dont l’IBAN a été fourni par l’Affilié dans son espace personnel. Aucun paiement par chèque, PayPal ou tout autre moyen ne sera effectué.

Fréquence : Les paiements sont effectués mensuellement, sous réserve d’atteindre le seuil minimum. Caya Studio procède aux virements dans un délai de 30 (trente) jours suivant la fin du mois au cours duquel les commissions ont été approuvées.

Justificatif : Un relevé de commissions est établi par Caya Studio pour chaque paiement et mis à disposition de l’Affilié. Ce relevé détaille les ventes, les commissions correspondantes et le montant total versé.

L’Affilié est seul responsable de la déclaration de ses revenus d’affiliation auprès des autorités fiscales compétentes. Les affiliés ayant le statut de professionnel sont invités à transmettre une facture à Caya Studio s’ils le souhaitent.

Article 6 — Obligations de l’Affilié

L’Affilié s’engage à promouvoir les templates de Caya Studio de manière loyale, honnête et conforme aux lois en vigueur. À ce titre, l’Affilié s’interdit de :

— Utiliser des méthodes de promotion trompeuses, déloyales ou constitutives de spam (envoi massif d’e-mails non sollicités, commentaires automatisés, faux avis, etc.).

— Se faire passer pour Caya Studio ou laisser croire qu’il en est un employé ou un représentant officiel.

— Utiliser la publicité payante (Google Ads, Facebook Ads, etc.) en enchérissant sur les termes « Caya Studio », « caya-studio.com » ou les noms des templates, sauf autorisation écrite préalable de Caya Studio.

— Déposer des liens d’affiliation sur des sites au contenu illicite, pornographique, diffamatoire, violent ou discriminatoire.

— Utiliser son propre lien d’affiliation pour effectuer des achats pour son propre compte (auto-parrainage).

— Manipuler artificiellement les clics, les cookies ou les ventes de quelque manière que ce soit.

L’Affilié garantit que les informations fournies lors de son inscription sont exactes et s’engage à les mettre à jour en cas de changement (notamment ses coordonnées bancaires).

Article 7 — Propriété intellectuelle

Caya Studio concède à l’Affilié une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de son nom, de son logo et de ses visuels à des fins de promotion dans le cadre exclusif du programme d’affiliation.

Cette licence prend fin automatiquement en cas de résiliation du compte affilié. L’Affilié s’interdit de modifier les logos, visuels ou éléments graphiques de Caya Studio sans autorisation préalable.

Article 8 — Responsabilité

Caya Studio met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du système de suivi des clics et des ventes, mais ne saurait être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements techniques (cookies bloqués par le navigateur de l’utilisateur, pannes serveur, etc.) entraînant la non-attribution d’une commission.

L’Affilié exerce son activité de promotion de manière indépendante et sous sa seule responsabilité. Caya Studio ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par l’Affilié dans le cadre de ses activités promotionnelles.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du programme d’affiliation (nom, e-mail, IBAN, SIRET le cas échéant) sont traitées par Caya Studio conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données sont nécessaires à la gestion du programme d’affiliation et au versement des commissions. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 5 (cinq) ans après la fin de celle-ci à des fins comptables.

L’Affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant Caya Studio à l’adresse e-mail indiquée sur le site caya-studio.com.

Article 10 — Durée et résiliation

Le programme d’affiliation est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de la candidature de l’Affilié.

Chaque partie peut résilier à tout moment et sans motif, sous réserve d’un préavis de 15 (quinze) jours notifié par e-mail.

En cas de manquement de l’Affilié aux présentes conditions, Caya Studio se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le compte affilié sans préavis. Les commissions en attente de validation pourront être annulées. Les commissions déjà approuvées restent dues et seront versées selon les modalités habituelles.

En cas de résiliation, l’Affilié perd l’accès à son espace affilié et doit cesser toute utilisation des éléments de propriété intellectuelle de Caya Studio. Si le solde restant est inférieur au seuil minimum de paiement, un dernier virement sera exceptionnellement effectué pour solder le compte.

Article 11 — Modification des conditions

Caya Studio se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. L’Affilié sera informé par e-mail de toute modification substantielle au moins 15 (quinze) jours avant son entrée en vigueur.

L’absence de désengagement de l’Affilié dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l’Affilié peut résilier son compte dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 (trente) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Caya Studio.